STATUTS

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Dénomination - siège - durée

Art. 1

Il est constitué sous le nom de "association intercommunale pour l'accueil familial de jour Meyrin - Vernier - Mandement", une association à but non lucratif et d'utilité publique, régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle dispose de la personnalité morale.

Art. 2

Le siège de l'association est situé dans le canton de Genève, dans les locaux de son secrétariat permanent.

Art. 3

La durée de l'association est illimitée.

Buts de l'association

Art. 4

L'association a pour buts :

  • de promouvoir et représenter les intérets communs de ses membres en matière d'accueil familial à la journée ;
  • d'organiser l'accueil familial à la journée et de coordonner l'activité des familles d'accueil en conformité avec la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (LSAPE - J 6 29) et son règlement d'application (RSAPE) ;
  • de contribuer à maintenir et créer des places d'accueil familial à la journée, sur le territoire de ses membres, pour les enfants de 0 à 12 ans ;
  • de proposer aux parents des places dans les familles d'accueil autorisées.

Membres de l'association

Art. 5

Ont la qualité de membres actifs les communes désireuses d'adhérer à l'association et qui se seront engagées vis-à-vis de l'association à :

  • s'acquitter des cotisations,
  • assurer le financement prévu par l'article 4 al. 2 de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée au prorata des bénéficiaires qu'elles représentent.

Art. 6

Ont la qualité de membres de soutien les familles d'accueil autorisées sur le territoire des membres actifs et les parents placeurs désireux d'adhérer à l'association. Les membres de soutien n'ont pas de droit de vote. Ils peuvent s'acquitter d'une cotisation de soutien.

Admission - retrait - exclusion

Art. 7

Toute commune ou personne qui souhaite adhérer à l'association doit en faire la demande par écrit au Comité directeur qui la soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale.

Art. 8

Tout membre peut se retirer de l'association sur préavis écrit adressé au Comité directeur :

  • d'au moins 12 mois pour la fin d'une année civile pour les membres actifs ;
  • d'au moins 3 mois pour la fin d'une année civile pour les membres de soutien.

 

Art. 9

Le non respect de l'article 5 des présents statuts entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre actif.

Tout membre qui, par son attitude ou ses actes, discrédite l'association, manque à son devoir de discrétion, compromet les buts de l'association ou outrepasse ses pouvoirs peut être exclu par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Comité directeur. Il a le droit d'être entendu.

Organe et procédure

Art. 10

Les organes sont :

  • l'Assemblée générale ;
  • le Comité directeur ;
  • l'Organe de révision.

 

Assemblée générale

Art. 11

L'Assemblée générale est l'organe suprême de l’association. Elle est composée de représentants de chaque membre actif, issus du Conseil municipal, et des membres de soutien. Elle désigne son président parmi les représentants des membres actifs, en début de séance, pour la durée de la séance.

Art. 12

L'Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité directeur au minimum 30 jours à l'avance.

Les propositions de modifications de l'ordre du jour doivent être communiquées 10 jours à l'avance.

L'Assemblée générale ordinaire siège au moins une fois par année civile, durant le premier trimestre.

Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps à l'initiative du Comité directeur ou à la demande d'au moins les deux tiers (2/3) du nombre total des voix des membres actifs.

Il est tenu, lors de chaque Assemblée générale, un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire, qui est approuvé lors de l’Assemblée générale suivante. Le secrétaire peut être choisi en dehors de l'Assemblée.

Art. 13

L'Assemblée générale est compétente notamment pour :

a) Valider la politique générale, les orientations annuelles ainsi que les principaux objectifs de l’association ;

b) Examiner les rapports d'activité du Comité directeur, les comptes annuels et les rapports de l’organe de révision externe ;

c) Approuver les comptes, le rapport de gestion et le budget ;

d) Donner décharge au Comité directeur ;

e) Désigner l’organe de révision externe ;

f) Décider de l'admission de nouveaux membres et des exclusions ;

g) Prendre acte des retraits des membres existants ;

h) Modifier les présents statuts, sous réserve de l'article 16 ci-après ;

i) Décider de l'éventuelle dissolution de l'association, sous réserve de l'article 30 ci-après.

Art. 14

Chaque membre actif a droit à deux (2) voix par tranche de cinq (5) places occupées d'accueil familial à la journée sur son territoire, en équivalence plein temps.

Le nombre de voix attribué à chaque commune pour l'Assemblée générale ordinaire est calculé à la fin du mois de février et valable pour toute la durée de l'année.

En cas de nouvelles admissions, retraits ou exclusions de membres actifs en cours d'année, il est procédé à une nouvelle attribution du nombre de voix pour l'ensemble des membres actifs.

Art. 15

L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si les membres actifs présents forment les deux tiers (2/3) du nombre total des voix des membres actifs.

Art. 16

Les décisions de l'Assemblée générale relatives à la modification des statuts sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des voix des membres actifs.

Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres actifs présents.

En cas d'égalité des voix, celle du président de l'Assemblée générale est prépondérante.

Art 17

Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Comité directeur

Art. 18

Le Comité directeur se compose au maximum de huit membres représentant les communes membres de l'association.

Une commune membre peut avoir au maximum deux représentants dont :

  • le membre de son exécutif délégué aux affaires de la petite enfance,

et/ou

  • un représentant de son administration communale

La (e) directrice (eur) de l'association fait partie du Comité directeur avec une voix consultative.

Le Président du Comité directeur est désigné parmi les membres de l'exécutif qui sont membres du Comité directeur, par ces derniers.

Le mandat de Président du Comité directeur est valable pour une période de deux ans, reconductible une fois.

Art. 19

Le Comité directeur prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l'association. Il assume notamment les attributions suivantes :

a) Veiller à l'exécution des buts de l'association ;

b) Veiller au respect des conditions de reconnaissance de l'association ;

c) Représenter l'association vis-à-vis de tiers ;

d) Déterminer la politique générale, les orientations annuelles et les objectifs de l'association ;

e) Gérer les ressources humaines, financières et matérielles de l'association ;

f) Convoquer l'Assemblée générale ;

g) Etablir le rapport d'activité de l'exercice écoulé ainsi que les comptes annuels et les présenter à l'Assemblée générale ;

h) Présenter les budgets à l'Assemblée générale ;

i) Calculer et attribuer le nombre de voix des membres actifs ;

j) Décider de la composition du Comité directeur ;

k) Assurer la coordination entre l'association et les services de la petite enfance de chacun des membres actifs

l) Elaborer et adopter les règlements internes à l'association.

Art. 20

Le Comité directeur s'organise lui-même. Il peut faire appel à un secrétaire extérieur à l'association.

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Art. 21

Le Comité directeur ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. Chaque membre a droit à une voix. La (e) directrice (eur) de l'association a une voix consultative.

Art. 22

Les décisions sont prises généralement à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 23

Les décisions concernant la composition du Comité directeur et l'admission ou l'exclusion d'un de ses membres sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de ses membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 24

L'association est valablement engagée par la signature à deux du président et d'un membre du Comité directeur ou de leurs remplaçants dûment désignés.

Une délégation de pouvoirs peut être confiée par le Comité directeur, pour les affaires courantes à la (au) directrice (eur) de l'association.

Organe de révision

Art. 25

L'association fait appel à une société fiduciaire indépendante pour la vérification des comptes annuels.

La société fiduciaire est mandatée pour une durée d'une année sur décision de Assemblée générale. Son mandat est reconductible d'année en année, tant que la période du mandat n'excède pas cinq ans.

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de révision établit un rapport écrit à l'intention de l'Assemblée générale.

Ressources et couverture

Art. 26

L'association dispose des ressources suivantes :

a) Les contributions des familles placeuses ;

b) Les cotisations des membres ;

c) Les subventions cantonales et fédérales ;

d) Les produits des activités et manifestations que l'association organise ;

e) Diverses autres ressources, notamment le produit de la facturation des frais administratifs, les dons et les legs.

Art. 27

Les ressources mentionnées à l'article 26, lettres b), c), d) et e) sont destinées à permettre à l'association de couvrir ses frais de fonctionnement.

Art. 28

Les membres actifs sont tenus d'acquitter une cotisation correspondant aux frais de fonctionnement au prorata du nombre de places occupées d'accueil familial à la journée sur leur territoire, en équivalence plein temps, après déduction des ressources indiquées à l'article 26, lettres c), d) et e).

Art. 29

Le déficit résultant de la différence entre les contributions des familles placeuses (article 26 lettre a) et les charges des familles d'accueil est facturé aux membres actifs de l'association au prorata du nombre de places occupées d'accueil familial à la journée sur son territoire en équivalence plein temps.

Dissolution - liquidation

Art. 30

La dissolution de l'association exige une décision de l'Assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des voix des membres actifs et seulement lors d'une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

L'Assemblée générale désigne le/les liquidateur(s). qui peuvent être des membres du Comité directeur qui seront notamment chargés de préparer, s'il y a lieu, le projet de répartition de l'actif social net.

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

L'Assemblée générale approuve le projet de répartition avant la liquidation.

Disposition finale

Art. 31

Les présents statuts adoptés par l'Assemblée constitutive le 2 décembre 2009 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

 

Les modifications apportées à l’article 20 et à l’article 30 sont avec effet rétroactif.

Modifié en Assemblée générale du 7 juin 2012

Membre fondateur
Commune de Meyrin
Monique BOGET
Conseillère administrative

Membre fondateur
Commune de Vernier
Thierry APOTHELOZ
Conseiller administratif

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